Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.
Perte d’un droit à titre de sanction ou en raison du non respect de ses conditions d’exercice. Exemple : perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale.