Droit Constitutionnel – Du règlement dans les projets de loi

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Ce sujet a 3 réponses, 1 participant et a été mis à jour par  Anonyme, il y a 3 ans et 3 mois.

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  • #13636 Répondre

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    Si le Gouvernement, en période de fait majoritaire, “insère” dans un projet de loi des dispositions règlementaires (soit non énumérées à l’article 34) qui l’en empêchera ?
    L’article 41 protège le règlement en contrôlant les propositions et les amendements…mais qu’es-ce qui permet de contrôler la conformité des projets de loi ?
    A la limite, l’article 61 aurait pu permettre à 60 députés ou sénateurs de l’opposition de saisir le Conseil Constitutionnel pour non conformité aux articles 34 et 37; mais cela n’est plus vraiment plausible depuis la décision dite “blocage des prix et revenus” du 30 Juillet 1982, qui protège le domaine législatif en ne censurant pas les dispositions qui empièteraient sur le domaine réglementaire. Non ?

    #21252 Répondre

    Anonyme

    Bonjour,

    – Le juge administratif considère que le seul fait pour le législateur d’intervenir dans le domaine réglementaire n’entache pas la loi d’inconstitutionnalité ; il est loisible au législateur d’intervenir dans tout domaine. (Décision constitutionnelle de 1982 « Blocage des prix » que vous citez). Le Conseil a une vision d’ensemble, puisque plusieurs moyens permettent au gouvernement d’empêcher la loi de déborder sur son domaine (art. 37 alinéa 2, procédure de délégalisation, article 41 irrecevabilité)

    – Mais votre question concerne un [b]empiètement non pas organique mais normatif[/b] : le gouvernement qui insère lui-même des dispositions réglementaires dans un projet de loi. En toute hypothèse, seraient considérées comme telles les dispositions qui n’ont absolument aucun lien avec l’article 34 et qui ne seraient pas plus prévues par la Constitution (qui renvoie elle-même beaucoup à la loi, par exemple article 54 sur les traités).

    Même si l’on pourrait penser dans un premier temps qu’il n’y a pas d’intérêt à effectuer un tel contrôle, puisque le pouvoir réglementaire appartient de toute façon au gouvernement et qu’il aurait pu tout autant le mettre en œuvre séparément, je reconnais qu’il y a cependant une vrai difficulté constitutionnelle : le contrôle juridictionnel de ces dispositions échapperait au Conseil d’État en application de la théorie de la loi-écran.

    C’est pourquoi à mon sens le Conseil constitutionnel peut effectivement être amené à se prononcer sur une telle loi, mais d’après sa jurisprudence il est peu probable qu’elle soit déclarée inconstitutionnelle. Je n’ai donc pas de réponse à vous donner au-delà du raisonnement auquel vous étiez vous-même arrivé.

    Cordialement,

    #21253 Répondre

    Anonyme

    Merci beaucoup pour cette réponse claire et détaillée !
    Ça m’aide vraiment.

    Si je me posais cette question, c’est aussi parce que j’ai lu qu’il pouvait être plus opportun pour le Gouvernement de faire passer de nouvelles normes à travers la loi qu’à travers un règlement autonome. Je me suis alors demandé si un contrôle existait pour éviter ce type de dérives !

    Aussi, vous appuyez une distinction que j’ai mal saisi entre “organique” et “normatif”. Pourriez-vous m’éclairer ?

    Je me permets aussi une dernière question sur un autre point : comment expliquer la jurisprudence “laxiste” du Conseil, favorisant la loi (alors que les Constituants avaient davantage protégé le règlement) ?

    Merci beaucoup,

    #21254 Répondre

    Anonyme

    Par organique j’entends l’auteur de la règle (compétence organique de la loi = le Parlement), par normatif j’entends la règle en elle-même. Ainsi en l’espèce votre exemple soulève plutôt la difficulté d’une atteinte aux règles elles-mêmes, un projet de loi qui comporte des dispositions réglementaires, plutôt qu’une illégalité de compétence (le gouvernement disposant en temps normal du pouvoir réglementaire). Si à l’inverse le gouvernement intervenait par voie réglementaire dans le domaine de la loi, l’illégalité serait “organique” en ce sens que l’organe qui la prise n’en avait pas le pouvoir (excès de pouvoir).

    Concernant votre seconde question sur la faveur du Conseil constitutionnel à la loi, il faut comme j’ai commencé à l’indiquer dans ma première réponse avoir conscience que le Conseil adopte une lecture d’ensemble de la Constitution et considère que tous les moyens sont donnés au pouvoir réglementaire pour empêcher la loi de déborder sur son domaine.

    – Art 37 al 2 : procédure de délégalisation, hypothèse où une loi est adoptée en dehors des cas de l’art 34, on parle de loi de forme législative, car bien qu’elle soit une loi, le gouvernement peut modifier ce texte par Décret pris en Conseil d’Etat.

    – Art. 41 : Toute proposition de loi ou proposition d’amendement (donc des parlementaires), si elle relève du domaine de l’art 37, peut se voir opposer par le gouvernement une irrecevabilité.

    En espérant avoir répondu à vos questions.

    Cordialement,

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