Statuts – Association Planète Judiciaire (Institut IPSO)

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Institut IPSO
(Anciennement Planète Judiciaire)

STATUTS DE l’INSTITUT

ARTICLE 1ER : OBJET SOCIAL

L’Institut est destiné à favoriser et à promouvoir l’innovation au service de la propriété intellectuelle, en France comme à l’International. Il défend les intérêts des auteurs et créateurs puis apporte services, conseils et expertises à toute personne sans aucune distinction, ainsi qu’à toute institution ou organisme liée à la propriété intellectuelle. Il participe à l’accès au droit, à la résolution des conflits et à la simplification des démarches administratives. Il concourt à la lutte contre la contrefaçon, à la protection des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée et des données à caractère personnel. Il contribue enfin au rayonnement de la propriété intellectuelle avec une portée scientifique, éducative et européenne.

ARTICLE 2 : DENOMINATION, DUREE, SIEGE SOCIAL

Cette association prend le nom de :

Institut IPSO

Sa durée est illimitée. Son siège social est fixé au 38, ZAC des Arbousiers 34290 MONTBLANC

ARTICLE 3 : DECLARATION D’INTERET GENERAL

L’Institut inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général en préservant à ses activités un caractère laïque et apolitique. En toutes circonstances, l’Institut garantit un fonctionnement interne démocratique, transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion.

ARTICLE 4 : MOYENS D’ACTION

Les moyens d’action de l’Institut sont principalement mis en œuvre au travers de :

  • divers publications (articles d’actualité ou de doctrine, fiches pratiques, lexique, modèles, et toute information juridique ou administrative utile à la réalisation de l’objet associatif).
  • services en ligne (formalités juridiques et administratives, annuaires et intermédiation)
  • l’organisation ou la participation à tous colloques, conférences, événements, organisations, journées d’étude ou réunions de travail, en France comme à l’international.

ARTICLE 5 : RESSOURCES

Les ressources de l’Institut se composent de cotisations, subventions publiques, dons manuels et de tous revenus issus des services ou publications qu’il met en oeuvre au titre des moyens d’action précisés à l’article précédent.

Conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 (tel que modifié par l’article 74 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire), ces ressources peuvent aussi se composer de libéralités entre vifs et testamentaires. Si tel devait être le cas, le rapport et les comptes annuels de l’Institut seront adressés chaque année au Préfet du département. L’Institut s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’il serait autorisé à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

ARTICLE 6 : COMPOSITION, ADMISSION ET RADIATIONS

L’Institut est composé par des membres.

Conformément au principe constitutionnel de liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) :

  • Toute personne, sans aucune distinction, a qualité pour être membre de l’Institut
  • Tout candidat souhaitant devenir membre sera agréé par le Bureau exécutif, qui statue sur les demandes d’admission lors de chacune de ses réunions. La politique d’agrément suivie par le Bureau exécutif est approuvée par l’Assemblée Générale dans le cadre du règlement intérieur. Elle préserve, en tout état de cause, le fonctionnement ouvert et démocratique de l’association ainsi que son objet d’intérêt général.

L’ensemble des membres de l’Institut constitue l’Assemblée Générale.

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave, en respect du principe du contradictoire et selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Institut.

ARTICLE 7 – ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’Institut. Elle se réunit au moins une fois par an, à la diligence du Bureau exécutif qui adresse les convocations selon les modalités prévues au règlement intérieur.

Le Président préside l’Assemblée générale ordinaire et présente aux membres la situation, l’activité et tout projet en cours de l’Institut.

Il rend compte de la gestion du Bureau exécutif et soumet les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée, qui exerce à cette occasion son pouvoir de contrôle.

Viennent ensuite aux débats l’ensemble des décisions d’orientation à prendre qui sont relatives à l’Institut. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix. Le quorum nécessaire afin que l’assemblée générale ordinaire puisse valablement délibérer est de la moitié au moins de l’ensemble des membres de l’association, qu’ils soient présents ou représentés.

L’assemblée générale nomme les membres du Conseil d’administration dans les conditions définies à l’article 8.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président ou sur la demande d’un tiers au moins des membres actifs. Cette assemblée dispose de toutes les prérogatives attribuées à l’assemblée générale ordinaire, mais aussi de manière exclusive : de la modification des présents statuts, de la dissolution de l’association, et de tous actes de disposition portant sur des droits réels relatifs à l’association.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire, cependant les délibérations sont prises aux deux tiers des voix des membres présents ou valablement représentés, étant précisé que le quorum nécessaire afin que l’assemblée générale extraordinaire puisse valablement délibérer est de la moitié au moins de l’ensemble des membres de l’association, qu’ils soient présents ou représentés.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du Conseil d’administration.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Institut est dirigé par un Conseil d’administration qui est composé d’un maximum de cinq personnes que l’Assemblée générale élit parmi ses membres, pour un mandat de cinq années éventuellement renouvelable. Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres ceux qui occuperont, au sein d’un organe appelé le « Bureau exécutif », les fonctions de :

1°) Président, et éventuellement de vices-présidents

2°) Secrétaire

3°) Trésorier

Les attributions de chacune des fonctions, ainsi que les modalités de nomination ou de remplacement sont définies par le règlement intérieur en veillant au fonctionnement démocratique de l’association. Les différentes fonctions des membres du bureau exécutif sont exclusives les unes des autres, de sorte qu’elles ne peuvent pas être cumulées par un membre du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

A l’égard des tiers, l’Institut peut être valablement représenté par chacun des membres du Bureau exécutif pour tous les actes d’administration qu’il aurait à accomplir.

En revanche, les actes de disposition, autre que ceux relatifs aux droits réels, sont décidés par décision du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut toutefois expressément déléguer ce pouvoir, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs des membres de son bureau exécutif.

ARTICLE 9 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau exécutif, sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire fait état, par bénéficiaire, des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Toutefois, le Conseil d’administration peut décider par décision d’au moins les deux tiers de ses membres, que le mandat social d’un membre du bureau exécutif sera rémunéré en rapport avec le travail fourni et en tout état de cause dans la limite de la tolérance administrative. Le membre concerné ne participe pas à cette délibération. Par ailleurs, par soucis de transparence financière, un rapport sur la convention prévoyant une telle rémunération devra être présenté préalablement au Conseil d’administration. Enfin, le montant de la rémunération concernée sera indiqué dans une annexe aux comptes de l’association.

ARTICLE 10 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire lors de sa création ainsi que toute les fois où il y a lieu de le modifier.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Institut, de sorte qu’en cas de carence des présents statuts sur certaines modalités pratiques, il est expressément référé au règlement intérieur qui le complète.

ARTICLE 11 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. En application des critères de gestion désintéressée de l’association, il est expréssément précisé que l’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.