Illustration actualité juridique

Les salariés mis à disposition sont-ils éligibles au sein de la délégation unique du …

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par le code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l…

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UE : hausse du nombre de femmes dans les conseils d’administration

La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe. Le 25 janvier 2013, la Commission européenne publie les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les c…

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CJUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux

La CJUE juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l’annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette so…

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UE / Indonésie : projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de …

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Indonésie. Un projet de loi autorisa…

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Nouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif

La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013. A l’occasion du Conseil des ministres du 30 janvi…

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Charge de la preuve du bordereau de rétractation et présomption de remise effective

La reconnaissance écrite par l’emprunteur dans le corps de l’offre de prêt à la consommation de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à l’offre permet de présumer la remise effecti…

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Constitution facultative d’un fonds de travaux au sein des copropriétés

La constitution d’un fonds de travaux au sein des copropriétés n’est pas obligatoire et ne doit pas l’être à moins de résulter d’une décision des copropriétaires ou d’un vote de l’assemblée générale d…

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Adoption d’enfants d’Haïti : pas d’adoption pleinière sans légalisation des actes l’autorisant

Le refus des autorités françaises de convertir en adoption plénière les adoptions simples prononcées en Haïti est confirmé par la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette la requête aux fins d’…

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Pas d’interdiction posée à l’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable

L’affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n’est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée. La députée Marie-Jo Zimmermann interro…

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Remboursement par le notaire des frais de diagnostics immobiliers

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique. Par acte dressé par notaire, des époux ont acquis un imm…