L’indemnisation des militaires blessés ne peut s’appuyer sur une infraction de droit commun.
Le militaire français M. X. est blessé, dans le cadre d’une opération de maintien de la paix organisée par l’Organisation des Nations Unies (ONU) en Côte d’Ivoire, par un bombardement de l’armée ivoirienne. Le militaire bénéficie donc d’une pension versée au titre du régime d’indemnisation des victimes de guerre.M. X. saisit une commission d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation de sa blessure. La commission juge cette demande irrecevable, et la cour d’appel de Bordeaux confirme cette décision le 2 février 2011.
Dans son arrêt du 28 mars 2013, la cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., en considérant que la cour d’appel a bien fait ressortir que le préjudice subi l’a été dans un contexte qui ne permet pas de considérer un événement préjudiciable comme une infraction de droit commun. L’article 706-3 du code de procédure pénale « qui prévoit une réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » ne peut donc pas être appliqué dans le cas d’espèce.
Si la présence de M. X., lors de sa blessure en côte d’Ivoire, ne s’inscrit pas dans un contexte politique de guerre, mais d’une opération de maintien de la paix, la cour de cassation relève qu’un bombardement effectué par les forces ivoiriennes, et la riposte armée ordonnée par le Président de la République française ne permet pas de considérer la blessure d’un militaire comme une infraction de droit commun.
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