Rémunération de l’agent immobilier dans un contrat d’entremise

L’agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d’entremise jusqu’à l’acte définitif de la vente. Une société mandante a conclu un contrat d’entrem…

Justification du divorce par le comportement violent de l’épouse

Le comportement violent de l’épouse constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce. Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 14 févri…

Caractérisation du maintien de la collaboration entre époux

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l’exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage. A l’occasion d’un divorce pr…

Bail rural : conditions de bénéfice d’un congé pour reprise

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle à la date précise d’effet du congé. Des époux et leur fils ont, le 8 janvier 2008, pa…

Conditions de nullité des délibérations du conseil de famille

Seule une délibération du conseil de famille contraire aux intérêts du majeur protégé encourt la nullité, peu importe que les intérêts des membres de ce conseil soient affectés ou non par la décision…

Sort des biens indivis en cas de liquidation judiciaire

Priorité à l’action en partage formée par un créancier de l’indivisaire en liquidation judiciaire sur l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens et droits indivis. Par acte notarié…

Modèles-type de conventions d’honoraires du CNB en matière de divorce

Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d’honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce. Suite à l’adoption de l’article 14 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la ré…

Transmission du bail d’habitation au conjoint survivant

Le conjoint survivant peut refuser la transmission du bail d’habitation de son époux décédé en démontrant son intention non équivoque de ne pas le reprendre. Séparé de son épouse, le preneur d’un…

Rôle de l’équité dans l’évaluation des impenses relatives à un bien indivis

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, l’évaluation des impenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis peut résulter de l’équité. A l’occasion d’un divorce, le partage et la…

Mariage des couples de personnes de même sexe : adoption définitive à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe le 23 avril 2013. Un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes d…