L’adoption d’une séparation de biens au lieu du régime légal en dissimulant l’existence d’un enfant non commun n’est pas frauduleuse si les droits successoraux de ce dernier n’en sont pas affectés.
En l’espèce, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2012, deux époux avaient adopté le régime de la séparation de biens et partagé la communauté. L’épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un immeuble et un fonds de commerce, et s’engageant à payer au mari, en contrepartie, une soulte de 303.713 francs. Le fils d’un précédent mariage du mari, prétend que son existence a été dissimulée.
La cour d’appel de Rennes, accueille la demande du fils dissimulé, le 7 juin 2011. Si l’accord des enfants au changement de régime matrimonial n’est pas requis, ce changement doit intervenir dans l’intérêt de la famille.La fraude commise par les époux a été d’avoir volontairement dissimulé au notaire chargé d’établir la convention de changement de régime matrimonial l’existence du fils du mari. Aussi, aux termes de cette convention l’épouse devenait seule propriétaire des biens du couple ce qui faisait échapper ces biens immobiliers à l’enfant. Cette dissimulation était dictée par une intention frauduleuse de porter atteinte aux droits de celui-ci. La convention s’en retrouve viciée.
La Haute juridiction judiciaire casse cette décision, car la cour d’appel a annulé le changement de régime matrimonial sans mettre en évidence l’atteinte portée aux droits de successoraux de l’enfant dissimulé. Elle ajoute qu’une telle atteinte ne résulte pas de la seule constatation que l’épouse s’est vu attribuer les biens en contrepartie d’une soulte, quand bien même ne l’aurait-elle payée que partiellement, alors que l’adoption d’un régime de séparation de biens n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux.
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