Réunie le mercredi 6 février 2013, la commission des affaires économiques du Sénat n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
Déposée le 5 septembre 2012 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi de François Brottes créant des tarifs progressifs pour l’électricité, l’eau et la chaleur instaure un système de bonus/malus pour encourager les ménages à modérer leur consommation et à améliorer l’isolation de leurs logements. Le périmètre du dispositif sera limité dans un premier temps aux énergies « en réseaux », c’est-à-dire l’électricité, le gaz et la chaleur, qui desservent les résidences principales de particuliers, soit 80 % des logements. L’extension aux autres sources d’énergie, à l’eau et au secteur tertiaire est prévue dans un deuxième temps.
Un forfait de base, c’est-à-dire un volume de kilowattheures, sera personnalisé pour chaque ménage à l’aide de trois critères : le nombre de personnes occupant le logement, sa localisation et le mode de chauffage utilisé. Ces renseignements seront collectés par le biais des feuilles d’imposition qui devront à l’avenir prendre en compte ce dernier élément.
Une tarification à trois niveaux sera appliquée correspondant à différents niveaux de consommation d’énergie : basique, de confort et de gaspillage. La loi prévoira une fourchette de tarification, laissant au gouvernement le soin de fixer chaque année le montant exact par voie réglementaire. Les deux autres niveaux seront des malus compensant ces réductions, le système étant censé s’équilibrer et rester neutre pour les opérateurs.Le « bonus-malus » sera inscrit sur les factures des clients. Les ménages surconsommateurs, qui se verront donc appliquer un malus important, « seront mis en relation avec un réseau local d’aide aux travaux d’efficacité énergétique ». L’attention sera portée sur la nature des appareils électriques, leur usage et surtout la qualité de l’isolation thermique des logements, précise le député.Pour lutter contre la précarité énergétique, elle prévoit aussi d’élargir les tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de foyers et de généraliser l’interdiction de couper l’électricité, le gaz et la fourniture de chaleur pendant les mois d’hiver.
Les députés ont adopté en première lecture, le 5 octobre 2012, la proposition de loi. Dénommée « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », elle comprend une série d’amendements à la proposition initiale dont l’assouplissement des zones d’implantation des éoliennes et la suppression de la règle des cinq mâts, qui fixait ce seuil minimum pour tout projet d’implantation ou d’extension. Une autre disposition adoptée concerne également les implantations outre-mer, qui étaient au coeur d’un casse-tête car elles sont circonscrites à la fois par la loi Littoral (imposant des constructions près des zones déjà construites) et par la loi Grenelle 2 (interdisant une éolienne à moins de 500 mètres d’une habitation).
Une motion d’irrecevabilité, présentée au nom de la Commission des affaires économiques, a été examinée en séance plénière, le 30 octobre 2012, après la discussion générale. Le Sénat a rejeté le texte, qui a été adopté en nouvelle lecture par les députés le 17 janvier 2013.
Réunie le mercredi 6 février 2013, la commission des affaires économiques du Sénat n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes.
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