Contreseing d’un chèque par l’administrateur judiciaire

Le seul contreseing par l’administrateur judiciaire d’un chèque remis en paiement d’une commande restée impayée ne peut suffire à caractériser une faute civile professionnelle. Une société a été mise…

Contreseing d’un chèque par l’administrateur judiciaire
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Mesures des assises de l’entrepreneuriat retenues par le président

Le président de la République a annoncé les mesures des assises de l’entrepreneuriat qui seront retenues dans le cadre de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat. A l’occasion de la clôture…

Mesures des assises de l’entrepreneuriat retenues par le président
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Déclaration d’une créance résultant de la résiliation d’un contrat au cours d’une …

N’encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bai…

Déclaration d’une créance résultant de la résiliation d’un contrat au cours d’une …
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Absence de cession prohibée d’une SCEA transformée en SAS après l’apport du bail

La transformation d’une société civile en une société commerciale ne dissimule pas une cession prohibée en matière d’apport du preneur du droit au bail, aucune création de personne morale nouvelle n’e…

Absence de cession prohibée d’une SCEA transformée en SAS après l’apport du bail
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Mésentente entre associés d’une société

Seule une mésentente entre associés qui paralyse la société conduit à la dissolution de celle-ci. M. Y., associé, avec les époux X., d’une société civile immobilière, les assigne en annulation de cert…

Mésentente entre associés d’une société
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UE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale

La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale. La Commission européenne a prop…

UE : renforcement de la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale
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Guide de l’AMF relatif au vote lors des AG de sociétés cotées

L’AMF publie pour les actionnaires un guide pédagogique relatif au vote en assemblée générale des sociétés cotées. L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce le 24 avril 2013 la publication d’un…

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CJUE : une revente à perte n’est pas forcément une pratique commerciale déloyale

Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte. Une société belge reproche à un de ses concurrents de vendre des produits à perte et saisit l…

CJUE : une revente à perte n’est pas forcément une pratique commerciale déloyale
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Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’UE

A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la…

Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’UE
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Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l’article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l’exerce. Le 16 mai 2008, une association de gestion…

Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation
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