L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique.
Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu’elle publiait les résultats d’une opération de contrôle des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos et de fichiers de musique à télécharger.
Il en ressort que plus de 75 % de ces sites semblent ne pas respecter la législation en matière de protection des consommateurs qui doivent passer au crible une multitude de dispositions contractuelles pour savoir combien il leur en coûtera finalement, tandis que les plus jeunes d’entre eux sont souvent appâtés par des jeux prétendument gratuits qui se révèlent payants. De plus, il arrive souvent que le service après-vente ne soit pas assuré, plus d’un tiers des sites examinés ne fournissant pas de coordonnées.
Les autorités nationales de 26 États membres, de la Norvège et de l’Islande ont contrôlé au total 333 sites, dont 159 vendent des jeux en ligne : 76% des sites devront faire l’objet de contrôles supplémentaires, parce qu’ils sont suspectés de ne pas respecter la législation de l’Union en matière de protection des consommateurs. De même, sur 55 sites vendant des jeux pour enfants de moins de 14 ans, 71% semblent non conformes à la législation de l’Union.
Les problèmes principaux concernent les clauses abusives contenues dans les sites parce qu’elles exonérent le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur, ou parce qu’elles empêchent le consommateur d’exercer son droit de recours, ou bien encore parce qu’elles privent le consommateur de son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux. Ce contrpole constate également que le consommateur perd son droit de rétractation dès le commencement du téléchargement sur lequel il a marqué son accord. Enfin, dans de nombreux sites, des informations relatives à l’identité et l’adresse du vendeur font défaut.
Parallèlement à l’opération de contrôle, la Commission a commandé une étude complémentaire, laquelle a révélé une absence d’informations sur les restrictions géographiques mais aussi que des jeux prétendument gratuits deviennent souvent payants à un stade ultérieur.
En conséquence, les autorités nationales ont déjà commencé à inviter les sites en infraction à leur fournir des éclaircissements ou à remédier à la situation sous peine de s’exposer à une procédure judiciaire qui pourrait aboutir à des pénalités financières ou à une fermeture. Les autorités rendront compte de l’évolution de la situation à la Commission d’ici à l’automne 2013.
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