Un dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d’ignorance se rend coupable d’un manquement à son obligation de loyauté envers eux.
Des médecins ont constitué une société par actions simplifiée (SAS) ayant pour objet l’exploitation d’une clinique. L’un des membres du comité de la direction de cette société s’est vu assigner par ses associés en paiement de dommages-intérêts pour avoir acquis, par sociétés interposées, l’immeuble dans lequel était exploitée la clinique, alors même qu’il avait été informé par lesdits associés de leur intention d’acquérir en leur nom propre cet immeuble.La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 juin 2011, a estimé que la seule indélicatesse du dirigeant ne suffit pas à caractériser une faute de sa part envers ses associés.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 18 décembre 2012, elle retient que le dirigeant ayant laissé ses associés dans une situation d’ignorance, l’action du dirigeant caractérise un manquement à son obligation de loyauté envers ses associés.
© LegalNews