Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l’exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales.
Suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a assigné en paiement des dettes sociales les dirigeants de droit et de fait.
Dans un arrêt du 22 avril 2011, la cour d’appel de Lyon a condamné solidairement les deux dirigeants à payer une certaine somme.Les juges du fond ont constaté que la société était, après seize mois d’activité seulement, redevable d’un passif important à l’égard de ses salariés, des organismes sociaux, de ses fournisseurs et du bailleur, lequel n’avait perçu aucun loyer, ni même le dépôt de garantie.Ils ont également relevé que le dirigeant a continué à se rémunérer pour l’exercice de ses fonctions de président jusqu’à la déclaration de la cessation des paiements.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du dirigeant, le 13 novembre 2012.Elle estime que ces seuls motifs, caractérisant l’intérêt personnel du dirigeant dans la poursuite de l’activité déficitaire, peu important que le salaire attribué ait été maintenu en compte courant, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
© LegalNews