Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.
Des époux ont conclu avec une société plusieurs contrats de cogérance non salariée pour l’exploitation d’un magasin de vente au détail. Ils ont saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de gérance en contrat de travail et à la résiliation judiciaire de ce dernier aux torts de la société.
Pour débouter les époux de leur demande au titre de la clause de non-concurrence, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que la relation contractuelle n’était pas rompue.
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article L. 782-7, recodifié L. 7322-1, du code du travail.Elle rappelle le 9 janvier 2013 qu' »une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d’un gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation de détail n’est licite que si elle comporte l’obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; que la stipulation d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant ».Or, en l’espèce, il n’était pas contesté que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de gérance ne comportait pas de contrepartie financière au bénéfice des gérants.
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