Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une personne morale ou physique peuvent justifier l’extension de cette procédure à l’encontre d’une autre personne morale ou physique.
Une société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le tribunal a étendu la liquidation judiciaire au gérant et associé de la société sur le fondement de la confusion des patrimoines.
Le 17 mai 2011, la cour d’appel de Poitiers confirme cette décision. En effet, les juges du fond ont considéré que le gérant et associé a réglé certains créanciers de la société postérieurement au redressement judiciaire et que, si ces derniers versements, compte tenu de leur date, ne peuvent être considérés comme élément constitutif d’une confusion de patrimoines, la persistance de ce comportement démontre la volonté systématique du gérant de considérer que les deux patrimoines, le sien et celui de la société dont il était le gérant, formaient un tout unique, dont il est impossible d’individualiser les différents éléments.
Le gérant se pourvoit alors en cassation contre cette décision.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 16 octobre 2012, casse l’arrêt d’appel au motif que seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective d’une personne morale ou physique peuvent justifier l’extension de cette procédure à l’encontre d’une autre personne morale ou physique.
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