En cas de reconnaissance de la faute de l’employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.
Un salarié victime de l’amiante pris en charge par la caisse d’assurances maladie au titre des maladies professionnelles cherche à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur devant la juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 12 mai 2011, la cour d’appel de Bordeaux attribue au salarié des indemnités en vertu de ses souffrances physiques et morales ainsi qu’en vertu du préjudice d’agrément subi par lui. Elle retient en effet que le salarié, en tant que victime d’une maladie professionnelle causée par la faute inexcusable de l’employeur, pouvait demander la réparation de ces préjudices indépendamment de la majoration de la rente reçue.
L’employeur forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, invoquant d’une part le fait que la rente accordée au salarié au titre du déficit fonctionnel permanent venait déjà réparer les souffrances morales et physiques, et d’autre part que le salarié ne pouvait pas obtenir, en plus de cette rente, des indemnités au titre du préjudice d’agrément, lorsqu’aucun trouble spécifique distinct du déficit fonctionnel permanent n’était établi.
La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt le 28 février 2013, considérant que seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent peuvent donner lieu à des indemnités venant s’ajouter à la rente perçue.Par ailleurs elle rappelle que « le préjudice d’agrément réparable est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ». Or en l’espèce, la cour d’appel n’avait pas recherché si la victime justifiait d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie.
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