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Encadrement européen des produits chimiques dangereux en matière de santé et sécurité des …

La Commission européenne a déposé une proposition visant l’amélioration de la protection des salariés contre l’exposition aux produits chimiques dangereux. Suite à l’adoption du règlement (CE) n° 1272…

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La résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour cause de harcèlement s’apparente à un …

Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul. La rés…

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Application du principe de laïcité dans le monde du travail : précisions de la Cour de cassation

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En revanche, e…

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Prise en charge de la prévoyance et principe de l’égalité de traitement des salariés

L’employeur peut, lorsqu’il met en place au bénéfice de ses salariés, une mutuelle d’entreprise, différencier le taux de financement par l’entreprise, selon qu’il s’agisse de cadres et agents de maîtr…

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Conditions de mise en œuvre du contrat de génération

Publication au JORF d’un décret fixant les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Un décret du 15 mars 2013, publié au Journal officiel du 16 mars 2013, présente les conditions de mise…

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Trois rapports remis sur l’adaptation de la société au vieillissement

Suite à la remise de trois rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Jean-Marc Ayrault, Premier…

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Bonus pour les salariés outre-mer

Une proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d’un bonus exceptionnel aux salariés d’une entreprise implantée dans une région ou un département d’outre-mer…

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Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer

Une proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer a été déposée au Sénat le 1er mars 2013 par le sénateur Paul Vergès. © LegalNews

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Elections professionnelles électroniques : transmission des codes d’authentification

L’envoi de leurs codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substitue…

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Pas de statut de salarié pour les travailleurs handicapés des CAT

Les personnes accueillies en raison de leur handicap dans les établissements d’aides par le travail ne sont pas considérées comme des salariés soumis au code du travail. Suite à un accident résultant…

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