L’offre de réintégration d’un salarié détaché doit être sérieuse, précise et compatible avec l’importance des précédentes fonctions de ce salarié.
Un salarié détaché pendant plusieurs années au Brésil en tant que directeur général se voit réaffecté par la société mère française à un poste de responsable de la direction de l’Internet à Paris. Le salarié prend alors acte de la rupture de son contrat de travail, ce que son employeur assimile à une démission.
Dans un arrêt du 30 mars 2010, la cour d’appel de Paris décide que la prise d’acte en question doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non pas d’une démission, au motif qu’aucune offre précise et sérieuse de l’employeur ne garantissait au salarié un rapatriement au sein d’un emploi compatible avec l’importance de ses fonctions antérieures.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel dans un arrêt du 21 novembre 2012 considérant que la société ne faisait que remettre en cause l’appréciation souveraine de la cour d’appel quant aux éléments de fait et de preuve.Elle considère également que, contrairement aux prétentions de la société, il n’y avait eu aucun accord exprès du salarié quant au nouveau poste.La Cour de cassation affirme donc ici l’exigence d’une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l’importance des fonctions précédentes du salarié.
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