Pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes, sauf engagement de l’employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre.
M. X. salarié société A., a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappels de salaires, à titre notamment d’indemnités kilométriques, d’heures supplémentaires, ainsi que de dommages-intérêts pour violation du principe à travail égal, salaire égal s’agissant de sa qualification et de son exclusion du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 novembre 2010, a condamné la société A. à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe à travail égal, salaire égal paiement d’heures supplémentaires, et pour exclusion du tour des astreintes hivernales de décembre 2005 à mars 2010. La Cour de cassation censure les juges du fond, uniquement en ce qu’ils ont condamné la société au paiement d’une somme à titre d’heures excédentaires et de dommages-intérêts pour exclusion du salarié du tour des astreintes hivernales. Dans un arrêt du 10 octobre 2012, elle retient d’une part, pour le paiement d’heures supplémentaires, qu’en se fondant sur une durée moyenne hebdomadaire théorique des salariés, tenant compte des jours fériés et congés payés mais excluant les jours de congés au titre de la réduction du temps de travail, sans établir le nombre d’heures effectivement travaillées par le salarié, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.D’autre part, pour exclusion du tour des astreintes hivernales, la cour d’appel devait caractériser l’existence d’un engagement de l’employeur sur le nombre d’astreintes garanti au salarié, et l’abus dans l’exercice de son pouvoir de direction.
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