La chambre sociale de la Cour de cassation décide du renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail.
Suite au licenciement pour motif économique par le liquidateur de l’entreprise qui l’employait, une salariée a formé une action en contestation de son licenciement et en paiement de l’indemnité prévue en cas de nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l’emploi.
Dans cette affaire, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée devant la Cour de cassation, ainsi rédigée : « Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »
La Cour de cassation constate le 9 janvier 2013 que la disposition contestée est applicable au litige et qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.Elle ajoute que la question posée « présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement que les textes instituent et qui résulte de l’exclusion de la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique, en l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi, lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ».La Haute juridiction judiciaire estime donc qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
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