Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité, dont le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution, a été approuvé par un arrêté du 30 janvier 2013 du ministre des Affaires sociales et de la Santé et du ministre de l’Economie, publié au Journal Officiel du 9 février 2013.
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