En l’absence de protocole pré-électoral régulier, un employeur ne peut pas écarter une liste de candidatures, sauf si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales.
Le syndicat Union des travailleurs de la santé (UTS-UGTG) a fait parvenir le 7 juin 2011, par télécopie, à l’accueil de la société M., une liste de candidats pour les élections des délégués du personnel devant se dérouler au sein de l’union économique et sociale (UES) M. le 14 juin 2011.
Estimant que cette liste n’était pas parvenue au service du personnel dans les conditions fixées par le protocole préélectoral, l’employeur a constaté la carence de candidature au premier tour des élections et organisé un second tour. Le syndicat UTS-UGTG a demandé l’annulation du scrutin.
Le tribunal d’instance de Basse-Terre a annulé les élections le 3 novembre 2011.Le tribunal d’instance a constaté que si les modalités de dépôt des listes prévues par l’employeur en l’absence de protocole préélectoral valide mentionnaient que les listes devaient, au plus tard le 7 juin 2011, soit être déposées auprès de la direction du personnel contre récépissé ou soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable des ressources humaines, le fait que le syndicat UTS-UGTG ait fait parvenir sa liste de candidats, à la date prévue, mais par télécopie à l’accueil de la société, ce qui avait occasionné un décalage d’un jour dans l’enregistrement de cette liste par le service du personnel du fait du retard de transmission entre services, n’avait pas été susceptible de gêner l’organisation du vote dès lors que le scrutin n’avait lieu que le 14 juin 2011.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés composant l’UES le 26 septembre 2012.Elle rappelle que « si les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales, celles fixées unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord valide ne peuvent conduire à écarter une liste de candidature que si les modalités de dépôt de cette liste portent atteinte au bon déroulement des opérations électorales ».
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