Si une demande de résiliation judiciaire est justifiée en raison du harcèlement moral dont a été victime le salarié sur son lieu de travail, la rupture produit les effets d’un licenciement nul.
La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur, en raison du harcèlement moral dont le salarié a été victime sur son lieu de travail, produit les effets d’un licenciement nul et non pas seulement sans cause réelle et sérieuse. Telle est la précision inédite apportée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 février 2013.
En l’espèce, une salariée sollicitait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, en raison du harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail.
La cour d’appel de Toulouse, dans sa décision du 16 septembre 2011, a appliqué l’article L. 1152-3 du code du travail qui sanctionne expressément par la nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions sur le harcèlement moral.
La Cour de cassation s’aligne sur cette décision car « la salariée était fondée à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, en raison notamment du harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail », la cour d’appel ayant « énoncé à bon droit que cette rupture produisait les effets d’un licenciement nul conformément aux dispositions de l’article L. 1152-3 du code du travail. »
L’employeur devra assumer les effets d’un licenciement nul et verser une indemnité réparant l’illicéité du licenciement.
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