La Cour des comptes estime nécessaire une inflexion dans la conduite des politiques en matière d’indemnisation du chômage, d’aides à l’insertion ou à la réinsertion et de formation professionnelle des demandeurs d’emploi.
La Cour des comptes a rendu public, le 22 janvier 2013, un rapport consacré aux politiques en faveur du marché du travail. Il traite des politiques qui visent à faire mieux fonctionner le marché du travail : indemnisation du chômage, aides à l’insertion ou à la réinsertion et formation professionnelle des chômeurs.
La Cour souligne tout d’abord les faiblesses du dispositif français d’intervention en faveur du marché du travail qui, en dépit des réformes nombreuses conduites au cours des dernières années, reste largement inadapté à un contexte de chômage durablement élevé.De ce fait, la Cour estime devoir alerter l’ensemble des acteurs concernés (Etat, régions, partenaires sociaux) et souligne la nécessité d’une inflexion dans la conduite des politiques en faveur du marché du travail.
Les principales recommandations concernant le régime d’indemnisation du chômage visent à :- réviser l’ensemble des paramètres permettant de rétablir la situation financière du régime d’assurance chômage et notamment le régime des intermittents du spectacle ;- rendre plus coûteuses les contributions des employeurs ayant le plus recours aux contrats courts (CDD et intérim) ;- accroître les incitations au retour à l’emploi ;- renforcer la cohérence des prestations versées aux demandeurs d’emploi.
Parmi les vingt-six recommandations formulées par la Cour figurent également :- la fusion des deux dispositifs de chômage partiel ;- la limitation des contrats aidés, notamment du secteur non marchand, aux publics prioritaires ;- le ciblage de l’offre de formation professionnelle par Pôle emploi vers les publics prioritaires ;- la suppression des aides forfaitaires peu efficaces versées par Pôle emploi pour orienter les contrats de professionnalisation sur les moins qualifiés ;- le conditionnement de l’accès au contrat de sécurisation professionnelle en fonction de la distance à l’emploi et non de la situation juridique du bénéficiaire ;- l’amélioration de l’efficacité et la transparence de la gestion du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
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