Déposée le 13 novembre 2012 à l’Assemblée nationale, une proposition de loi vise à instaurer le plancher minimum de charges sociales en retirant du chiffre d’affaires hors taxe le prix des achats de l’entreprise et en calculant le pourcentage que représente dans ce chiffre le poids des charges sociales ; si celui-ci est inférieur au plancher minimum de charges sociales, un prélèvement est alors ajouté afin que la contribution de l’entreprise à la protection sociale atteigne ce seuil.
© LegalNews