Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l’emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.
A la suite de la perte de l’unique client du site de Montauban, la société A. a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi en vue du licenciement des salariés de ce site qui devait être fermé.M. X. a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien fondé de son licenciement.
Dans un arrêt du 15 avril 2011, la cour d’appel de Toulouse a constaté la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi et de déclarer nul le licenciement.Les juges du fond ont relevé que l’entreprise appartenait à un groupe implanté dans quinze pays employant quatorze mille salariés dans cent seize sites d’exploitation en Europe et que la société s’était bornée à proposer au titre des mesures de reclassement, un certain nombre d’emplois sur le territoire national.Ils ont également constaté que l’employeur n’établissait pas avoir été dans l’impossibilité de proposer le moindre poste au sein de sociétés du groupe situées à l’étranger et qu’à l’exception d’un seul emploi dans la branche transport en Roumanie, le plan de sauvegarde de l’emploi ne comportait aucune indication sur la nature et la localisation des emplois pouvant être proposés aux salariés à l’intérieur du groupe parmi les entreprises se trouvant à l’étranger.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société A., le 10 octobre 2012. Elle estime que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations que ce plan ne répondait pas aux exigences légales.
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