Se trouve en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte.
Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.
Les critères principaux sont donc :
- le caractère illégitime de l’atteinte (exemple : une interpellation ou intervention régulière par les forces de police n’est pas une atteinte illégitime ou injustifiée)
- L’immédiateté de la riposte (il faut qu’elle soit fait dans un temps quasi immédiat à l’atteinte ou la menace, exemple d’un tir de riposte. Elle ne doit pas être différé dans le temps, de sorte qu’elle n’était plus nécessaire, exemple d’un tir dans le dos).
- Une atteinte à sa personne, autrui, ou des biens
- Proportionnalité de la réponse (la riposte doit être graduée, proportionnelle à la menace ou l’atteinte portée. C’est le critère souvent déterminant.)
La légitime défense des personnes est prévue à l’article 122-5 du Code pénal