Fait qui entraîne l’altération du consentement donné à un acte juridique (comme un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraîne sa nullité. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la violence.
• erreur • dol • violence
Fait qui entraîne l’altération du consentement donné à un acte juridique (comme un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraîne sa nullité. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la violence.
• erreur • dol • violence