vice de consentement

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vice de consentement
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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Fait qui entraîne l’altération du consentement donné à un acte juridique (comme un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraîne sa nullité. Les vices du consentement sont : l’erreur, le dol, la violence.


• erreur • dol • violence

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Auteur de l’article : la Rédaction

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