Certains actes ou formalités doivent être accomplis dans le cadre d'un délai dont l'inobservation entraîne une sanction de gravité variable.
art. 1184 al. 3 du Code civil
Certains actes ou formalités doivent être accomplis dans le cadre d'un délai dont l'inobservation entraîne une sanction de gravité variable.
art. 1184 al. 3 du Code civil