délai d'exécution

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Certains actes ou formalités doivent être accomplis dans le cadre d'un délai dont l'inobservation entraîne une sanction de gravité variable.


art. 1184 al. 3 du Code civil

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Auteur de l’article : la Rédaction

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