les parties ne peuvent y déroger (ordre public). Ces dispositions sont parfois relevées d'office par le juge si la loi le prévoit (par ex. irrégularité de fond en procédure civile)
ordre public
les parties ne peuvent y déroger (ordre public). Ces dispositions sont parfois relevées d'office par le juge si la loi le prévoit (par ex. irrégularité de fond en procédure civile)
ordre public