les parties ne peuvent y déroger (ordre public). Ces dispositions sont parfois relevées d'office par le juge si la loi le prévoit (par ex. irrégularité de fond en procédure civile)
ordre public
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les parties ne peuvent y déroger (ordre public). Ces dispositions sont parfois relevées d'office par le juge si la loi le prévoit (par ex. irrégularité de fond en procédure civile)
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