situation dans laquelle il apparaît clairement que le seul moyen d'éviter un dommage plus grand était de commettre celui-là, qui est moindre.
Cela constitue une cause exonératoire de responsabilité.
Art. 122-7 Code pénal, légitime défense
situation dans laquelle il apparaît clairement que le seul moyen d'éviter un dommage plus grand était de commettre celui-là, qui est moindre.
Cela constitue une cause exonératoire de responsabilité.
Art. 122-7 Code pénal, légitime défense