état de nécessité

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

situation dans laquelle il apparaît clairement que le seul moyen d'éviter un dommage plus grand était de commettre celui-là, qui est moindre.
Cela constitue une cause exonératoire de responsabilité.


Art. 122-7 Code pénal, légitime défense

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Auteur de l’article : la Rédaction

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