décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant.
Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent logiquement au jour de l'exploit d'ajournement.
décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant.
Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent logiquement au jour de l'exploit d'ajournement.