décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant.
Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent logiquement au jour de l'exploit d'ajournement.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
décision judiciaire qui constate une situation ou un droit préexistant.
Il consolide les droits des plaideurs et ses effets remontent logiquement au jour de l'exploit d'ajournement.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :