mention portée, par le créancier payé, de son dû sur son titre de créance, qui a pour effet de libérer le débiteur.
Même non datée, non signée, elle fait foi de la libération du débiteur du seul fait qu'elle est manuscrite.
mention portée, par le créancier payé, de son dû sur son titre de créance, qui a pour effet de libérer le débiteur.
Même non datée, non signée, elle fait foi de la libération du débiteur du seul fait qu'elle est manuscrite.