mention libératoire

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

mention portée, par le créancier payé, de son dû sur son titre de créance, qui a pour effet de libérer le débiteur.
Même non datée, non signée, elle fait foi de la libération du débiteur du seul fait qu'elle est manuscrite.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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