Site icon Le Portail du Droit

créance

synonyme de droit personnel : droit subjectif (le droit de créance) qu'une personne (le créancier) a d'exiger de quelqu'un (le débiteur) le paiement d'une dette d'argent. Élément actif du patrimoine.
Une créance est achevée lorsqu'elle est certaine (ayant une existence actuelle et incontestable), liquide (estimée en argent), exigible (non affectée d'un terme suspensif). Lorsqu'une créance est achevée, les conditions sont remplies pour saisir (càd déclencher une procédure de saisie).


créance (droit de)