créance

Print Friendly, PDF & Email

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

synonyme de droit personnel : droit subjectif (le droit de créance) qu'une personne (le créancier) a d'exiger de quelqu'un (le débiteur) le paiement d'une dette d'argent. Élément actif du patrimoine.
Une créance est achevée lorsqu'elle est certaine (ayant une existence actuelle et incontestable), liquide (estimée en argent), exigible (non affectée d'un terme suspensif). Lorsqu'une créance est achevée, les conditions sont remplies pour saisir (càd déclencher une procédure de saisie).


créance (droit de)

Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

 

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.