fait licite et purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et, quelquefois, un engagement réciproque des 2 parties : gestion d'affaire, paiement de l'indu, enrichissement sans cause.
Art. 1371 Code civil
fait licite et purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et, quelquefois, un engagement réciproque des 2 parties : gestion d'affaire, paiement de l'indu, enrichissement sans cause.
Art. 1371 Code civil