quasi-contrat

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

fait licite et purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et, quelquefois, un engagement réciproque des 2 parties : gestion d'affaire, paiement de l'indu, enrichissement sans cause.


Art. 1371 Code civil

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Auteur de l’article : la Rédaction

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