Un terme extinctif désigne un événement futur et certain dont la survenance met fin à quelque chose, par exemple à l’exigibilité de l’obligation du débiteur.
Exemple: un contrat stipulant qu’une chose sera conservée jusqu’au 1er septembre prochain.
Un terme extinctif désigne un événement futur et certain dont la survenance met fin à quelque chose, par exemple à l’exigibilité de l’obligation du débiteur.
Exemple: un contrat stipulant qu’une chose sera conservée jusqu’au 1er septembre prochain.