terme extinctif

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
18/05/18

 

Un terme extinctif désigne un événement futur et certain dont la survenance met fin à quelque chose, par exemple à l’exigibilité de l’obligation du débiteur.
Exemple: un contrat stipulant qu’une chose sera conservée jusqu’au 1er septembre prochain.

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Auteur de l’article : la Rédaction

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