La prescription acquisitive (ou usucapion) permet au possesseur d’une chose de s’en attribuer la propriété au bout d’un certain délai. Le droit va en effet définir une durée à l’issue de laquelle il semble socialement plus juste que le propriétaire initiale perde sa propriété dès lors qu’il ne s’occupe pas de son bien. Le possesseur qui, lui, s’en occupe de longue date, va alors pouvoir l’acquérir en vertu de l’écoulement du temps.
Texte
L’article 2258 du Code civil dispose que : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. »
Biens immobiliers
Pour les immeubles, la prescription acquisitive est de 30 ans. L’immeuble peut cependant être acquis au bout de 10 ans en cas d’acquisition de bonne foi et sur le fondement d’un juste titre. La possession doit être publique et paisible.
Biens mobiliers
Pour les meubles, le jeu du temps est éliminé en vertu du principe selon lequel « possession vaut titre » (article 2272 et 2276 du Code civil). La simple possession d’un bien meuble suffit théoriquement pour en être propriétaire.
Prescription
Depuis la réforme du droit de la prescription du 17 juin 2008, l’article 2224 du Code civil dispose désormais que les actions mobilières se prescrivent par 5 ans, cependant la doctrine y verrait une maladresse qui ne vise pas le droit de propriété en lui-même. En l’état du droit positif, l’acquisition de la propriété d’un bien meuble reste ainsi attachée en théorie à sa détention physique.
Preuve de la prescription acquisitive
Pour se prévaloir de cette prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque à titre de propriétaire tout au long des trente ans. La notion « non équivoque » s’interprète ici comme le fait, par le possesseur, de se comporter comme le propriétaire du bien depuis toute la période considérée.
En pratique, il faut donc prouver des actes matériels d’occupation réelle caractérisant cette possession. La preuve peut être rapportée par tout moyen.