prescription acquisitive (usucapion)

La prescription acquisitive (ou usucapion) permet au possesseur d’une chose de s’en attribuer la propriété au bout d’un certain délai. Le droit va en effet définir une durée à l’issue de laquelle il semble socialement plus juste que le propriétaire initiale perde sa propriété dès lors qu’il ne s’occupe pas de son bien. Le possesseur qui, lui, s’en occupe de longue date, va alors pouvoir l’acquérir en vertu de l’écoulement du temps.

Texte

L’article 2258 du Code civil dispose que : « La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. »

Biens immobiliers

Pour les immeubles, la prescription acquisitive est de 30 ans. L’immeuble peut cependant être acquis au bout de 10 ans en cas d’acquisition de bonne foi et sur le fondement d’un juste titre. La possession doit être publique et paisible.

Biens mobiliers

Pour les meubles, le jeu du temps est éliminé en vertu du principe selon lequel « possession vaut titre » (article 2272 et 2276 du Code civil). La simple possession d’un bien meuble suffit théoriquement pour en être propriétaire.

Prescription

Depuis la réforme du droit de la prescription du 17 juin 2008, l’article 2224 du Code civil dispose désormais que les actions mobilières se prescrivent par 5 ans, cependant la doctrine y verrait une maladresse qui ne vise pas le droit de propriété en lui-même. En l’état du droit positif, l’acquisition de la propriété d’un bien meuble reste ainsi attachée en théorie à sa détention physique.

Preuve de la prescription acquisitive

Pour se prévaloir de cette prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque à titre de propriétaire tout au long des trente ans. La notion « non équivoque » s’interprète ici comme le fait, par le possesseur, de se comporter comme le propriétaire du bien depuis toute la période considérée.

En pratique, il faut donc prouver des actes matériels d’occupation réelle caractérisant cette possession. La preuve peut être rapportée par tout moyen.

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Auteur de l’article : Florian DE VAULX

Florian est formateur professionnel au sein de l'organisme Certisure. Titulaire d'un Master en droit (Université de Strasbourg) et d'un Master en informatique (Université de Lyon 2), il enseigne dans ces deux champs de compétences depuis 2019 afin d'apporter aux apprenants des connaissances solides et utiles pour leurs projets professionnels.

12 commentaires sur “prescription acquisitive (usucapion)

    alain

    (1 janvier 2019 - 20 h 25 min)

    mon voisin a plante une haie sur mon terrain a environ 1 m a 80 cm de la limite de propriété il y a environ 11 ans mais sans aucune preuve écrite d’accord de ma part. peut il prétendre a la prescription acquisitive sachant qu’il a de temps en temps coupe cette haie mais n’a jamais été possesseur de manière continue de la bande de terrain sur laquelle est cette haie et qu’il ne peut prouver la notion de juste titre.

    puis je demander a rembourser le prix de cette haie pour eviter tout probleme ou dois je faire etablir un bornage par un geometre expert ?

      Florian DE VAULX

      (1 janvier 2019 - 20 h 54 min)

      Bonjour Alain,
      Si vous ne pouvez prouver les limites séparatives exactes il faut en effet faire réaliser un bornage par un géomètre-expert. La prescription acquisitive que votre voisin pourrait faire jouer sur la bande de terrain concernée me semble en revanche totalement exclue en l’absence de tout titre. Par ailleurs c’est même plutôt l’inverse, une fois qu’un éventuel bornage démontre que cette haie est chez vous, c’est vous qui en devenez potentiellement le propriétaire ou qui pouvez en exiger le retrait…
      En vous souhaitant une bonne année

    christian RIVOAL

    (14 mars 2019 - 12 h 57 min)

    Bonjour depuis plus de 20 ans la haie de basse futaie et la cloture que j ai posée sont au visa du dernier constat du geometre expert plantés chez mon voisin ais je droit a invoquer le bénéfice de l usucapion en pareil cas ? bien a vous

      la Rédaction

      (14 mars 2019 - 14 h 58 min)

      Bonjour Christian,
      Avez-vous entretenu, pendant 30 ans, quotidiennement la haie et la clôture de sorte que vous vous êtes comporté en tout comme le véritable propriétaire, à l’inverse de votre voisin qui s’en serait par exemple totalement désintéressé durant la même durée… ? Pouvez-vous également en apporter la preuve…? En pratique, c’est assez difficile de cumuler tout cela à mon sens comme vous le voyez. En effet de manière générale, l’exception au droit de propriété, qui est un droit fondamental et absolu, reste très marginal.

    BENSEBA

    (29 mars 2019 - 9 h 40 min)

    Bonjour,
    je suis étudiante en droit et je suis coincée au niveau d’une plaidoirie. les faits sont les suivant : un notaire trouve dans la cave de son cabinet des manuscrits originels de châteaubriant, ces manuscrits ont été confiés par l’auteur à son éditeurs qu’il rend propriétaire des manuscrits pour les publier post-mortem ainsi qu’à son arrière grand père lui même notaire, dans un contrat l’auteur dit vouloir en « laisser un exemplaire » à son notaire. ont comprend ici qu’il été alors seulement dépositaire des manuscrits. cela fait 160 ans que les manuscrits étaient dans cette cave jusqu’à ce que mon client notaire héritier, les déterres et se croyant propriétaire les vendent aux enchères, il est accusé d’abus de confiance aggravé du fait de sa profession. ma question est la suivante : comment rendre le notaire propriétaire de ces manuscrits qui sont restés 160 ans dans la tradition familiale de notaire, et dont la propriété a été abandonné par le seul propriétaire existant : la maison d’édition ?
    merci beaucoup de votre aide elle me serait précieuse.

    Haag

    (21 mai 2019 - 10 h 18 min)

    Ma mere qui occupe un terrain depuis 89ans Et Moi même depuis 63ans ! Le proprietaire La donner à mon grand père sans papier !et par la Suite on n’est rester sur se terrain Et ont La entretenue qui est le proprietaire ??

    RUGIER

    (13 août 2019 - 18 h 03 min)

    Ma mère a construit il y 25ans un mur de clôture dans sa propriété, elle est certaine que le mur a bien été réalisé chez elle, de plus il sert d’appui à un garage. Mon voisin vient d’acquérir le terrain contigu, il affirme que le mur est mitoyen, et vient de faire intervenir un géomètre qui confirme la mitoyenneté. Est ce que je peux faire jouer la prescription acquisitive pour cet ouvrage?
    Merci d’avance pour votre réponse..

    Toto

    (22 août 2019 - 9 h 27 min)

    Bonjour

    Une question sur une maison que nous venons d’acquérir qui est située sur une copropriété de sol de 3 maisons nous avons dans le titre et dans le règlement de copropriété une parcelle de 1100 m2 a usage privative exclusive cependant après vérifications nous n’avons en réalité que 800 m2.
    En faisant intervenir un géomètre expert, il nous confirme qu’un des copropriétaire s’est approprié les 300 m2 de différence.
    A t il le droit de faire cela ? a priori cela fait plus de 30 ans, tout en sachant que celui ci est aussi syndic bénévole et que malgré plusieurs plusieurs modificatif de règlement de copro et intervention de différents géomètres sur la parcelle il n’a jamais souhaite faire rétablir les plans initiaux ou modifier les règlements de copro pour rétablir les vrais surfaces.
    En sachant que les plans initiaux n’avait jamais été communiqués a nos vendeurs et qu ‘ils avaient demandés un piquetage de leur parcelle qui avait ete refuse en assemblée générale.
    Nous avons cependant par le biais du notaire de 1980 retrouvé les plans annexés au règlement de copro qui démontre notre parcelle avec les 1100 m2, élément que nos vendeurs n’avait pas.
    Qu’en pensez vous ?

    merci

    MJ

    (7 novembre 2020 - 12 h 43 min)

    Bonjour,
    J’occupe depuis plus de 20 ans les ruines d’une maison jouxtant mon appartement. Ma mère et mon grand-père les occupaient depuis plus de cent ans. L’appartement en duplex communique directement avec la ruine par plusieurs ouvertures et j’y ai construit une chambre surmontée d’une terrasse. Actuellement, je souhaite vendre et Je voudrais entreprendre une démarche d’usucapion mais ne sais comment procéder. Pouvez-vous me conseiller?
    Merci beaucoup!

    RACHEL

    (13 novembre 2020 - 15 h 33 min)

    Bonjour,
    Mon voisin a récemment demandé un devis à un géomètre pour borner un terrain qui lui appartient (arrivée de ce voisin en 2007). Apparemment une partie de ce terrain serait sur le « notre ».
    Lors de l’acquisition de notre parcelle en octobre 1994, un grillage était déjà posé par le précédent propriétaire pour délimiter le jardin et pendant toutes ces années nous avons usé de notre terrain ainsi délimité.
    La prescription acquisitive peut elle être évoquée dans ce cas?
    Dans l’attente de vous lire,
    Cordialement.

    Brebion

    (27 janvier 2021 - 10 h 22 min)

    Bonjour ma sœur occupe un terrain de 75 mètre carré depuis plus de 30 ans sur lequel est érigé un garage sans porte.
    Elle n’a jamais payé de taxe foncière dessus.
    peut-elle demander un Usucapion ( prescription acquisitive )
    qu’en pensez-vous ?
    Merci d’avance

    Jacquet Jacques

    (1 juin 2021 - 10 h 01 min)

    En 1987 soit il y a 34 ans un agriculteur m’a loué une partie de prairie de 400 m2 jouxtant la mienne pour que je puisse agrandir ma zone de pâture pour mes moutons . Pendant 20 ans je m’en suis servi comme tel . Cet agriculteur est décédé . A partir de 2007 environ j’ai continué d’entretenir ce bout de terrain comme terrain d’agrément au même titre que le reste de mon terrain sans que personne n’intervienne . Je ne savais d’ailleurs pas qui était le nouveau propriétaire du terrain . Il y a 3 ans le nouveau propriétaire m’a envoyé un courrier me signalant qu’il était vendeur . Je l’ai eu au téléphone à suivre et lui ai dit que j’étais intéressé dans la mesure du raisonnable . Pré inondable en bordure de rivière et enclavé . Il y a quelques jours ce propriétaire est venu me dire qu’il avait un acquéreur et depuis me demande de libérer les lieux avec lettre recommandée et délai de 10 jours . La prescription acquisitive peut elle être défendable . Merci pour votre réponse . Cordialement

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