Site icon Le Portail du Droit

caducité

état d'un AJ dont la validité est contrariée, après sa formation, par la survenance d'un événement fortuit, qui le prive d'un de ses éléments essentiels. [donc pas d'effet rétroactif]. Etat d'un AJ valable mais privé de ses effets en raison de la survenance d'un fait qui intervient postérieurement à sa formation.