caducité

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

état d'un AJ dont la validité est contrariée, après sa formation, par la survenance d'un événement fortuit, qui le prive d'un de ses éléments essentiels. [donc pas d'effet rétroactif]. Etat d'un AJ valable mais privé de ses effets en raison de la survenance d'un fait qui intervient postérieurement à sa formation.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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