validation rétroactive d'un AJ initialement annulable car il avait été conclu avec un chef d'irrégularité. La consolidation peut se faire par prescription. [ne pas confondre avec régularisation, ni avec réfection]
validation rétroactive d'un AJ initialement annulable car il avait été conclu avec un chef d'irrégularité. La consolidation peut se faire par prescription. [ne pas confondre avec régularisation, ni avec réfection]