consolidation

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

validation rétroactive d'un AJ initialement annulable car il avait été conclu avec un chef d'irrégularité. La consolidation peut se faire par prescription. [ne pas confondre avec régularisation, ni avec réfection]


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Auteur de l’article : la Rédaction

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